Agent Sportif (partie générale)

Notions générales relatives aux Droits de la Personnalité


La théorie des droits de la personnalité assure la protection de chaque individu contre les autres membres de la société. En effet, chacun est doté de ces droits, étant attachés à chaque personne, ils sont par conséquent intransmissibles, incessibles, insaisissables et imprescriptibles.

Afin de garantir ce droit, on retrouve de nombreuses lois, nombreux articles tels que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ou également les articles 9 et 16 du code civil. Tous ces textes permettent le respect de l’être humain mais sont malheureusement peu suivis par les citoyens, pourtant les premiers concernés. L’atteinte à la personne est intolérable depuis toujours en droit français, aussi est-il important de s’attacher à la lecture des articles 9 et 16 afin d’analyser tout d’abord la théorie des droits de la personnalité, puis les atteintes à la vie privée.

Les droits de la personnalité sont l'ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède, et qui sont inséparables de sa personne.


Droit à l'image:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l'image

http://www.savoirscdi.cndp.fr/index.php?id=870


Droit au nom:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Nom_des_personnes_physiques_en_droit_fran%C3%A7ais

http://www.jurisexpert.net/nom_de_domaine_et_droit_au_nom_des_sport/

CODE CIVIL

http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_(France)

Personnalité juridique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Personnalit%C3%A9_juridique

Droit subjectif

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_subjectif

Droit des Assurances


Définitions:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/assurance.php

http://www.franceassurance.net/definition-assurance.php

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

http://www.responsabilite-civile-professionnelle.com/assurance-responsabilite-civile-professionnelle.php

http://www.cabinetwatine.fr/

http://www.cabinetwatine.fr/responsabilite_civile.htm

http://www.quotatis.com/assurance-responsabilite-civile-professionnelle-devis.html

http://www.auto-entrepreneur.fr/assurance-responsabilite-civile-professionnelle.php

Assurance Individuelle Accident

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/PAT15.html

http://www.individuelleaccident.com/

http://www.crediassur.fr/assurance-pret-assurances-individuelles-accident-CAMEIC.html

Garantie:

http://www.banque-info.com/lexique-bancaire/g/garantie--assurance-

http://www.mediadico.com/dictionnaire/definition/assurance/1

http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/frameset?opendocument&arg=deuxrouesmotocyc2


Exclusion:

http://www.assureo.fr/definition/exclusion

http://www.logisneuf.com/definition-exclusion.html

http://www.glose.org/mem013.htm

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2558-assurance-exclusions-de-garantie

http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/assurance_responsabilite_et_clause_excluant_la_garantie_de_l'assure_civilement_responsable_d'un_prepose_pour_faute_intentionnelle.htm


Franchise:

http://dictionnaire.sensagent.com/franchise+(assurance)/fr-fr/#


http://fr.wikipedia.org/wiki/Franchise_(assurance)

http://www.businesspme.com/articles/finance/76/franchise-assurance.html

Droit des Associations:


Loi du 1er Juillet 1901 modifiée et décret d'application


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20091023

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796853&dateTexte=

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=541

http://abo.refasso.com/1901/Dev2Go.web?Anchor=textes_de_loi&rnd=9


Notions générales sur l'organisation et le fonctionnement des associations

http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901

http://www.uruffe.fr/association_1901/HTML/Juridique.htm#alsace

http://www.associanet.com/docs/fonct-orga.html

http://www.pnud.org.ma/pdf/DocProjects/P00056248/Association_Khouribga.pdf

http://www.reseau-sara.org/outils/Creer2007/creerparchapitre/organisation_fonctionnement.pdf

LOI DU 1er JUILLET 1901 MODIFIÉE RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION


FORMALITÉS DE DÉCLARATION


La déclaration doit être faite dans les conditions suivantes :

1°) Le lieu de dépôt

2°) La Forme

Cette déclaration doit être établie, sur papier libre, datée et signée par le président et un autre membre du Conseil d'Administration.

3°) Le Fond

a) La déclaration doit :
- reproduire le titre exact et complet de l'association tel qu'il figure dans les statuts (l'utilisation d'un sigle n'est possible qu'à titre complémentaire)
- préciser l'adresse complète du siège social
- reprendre l'article des statuts relatif à l'objet ou au but de l'association.
- mentionner la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction du groupement

b) à la déclaration doivent être annexées :

- deux exemplaires des statuts, établis sur papier libre, datés et signés par le président et un autre membre du Conseil d’Administration (ces documents seront conservés au dossier)

- la demande d'insertion au journal officiel, qui doit impérativement reprendre le libellé exact du titre, de l'objet et du siège de l'association


MODÈLE DE DÉCLARATION


A RECOPIER

Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet)

Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901, et suite à l'assemblée générale constitutive en date du , de procéder à la déclaration de l'association intitulée
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………

dont le siège social est à ………………………………………………………………………………

Cette association a pour objet ………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………

Les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont :

- président : …………………………………………………………………...
- vice-président (s) :…………………………………………………………...
- secrétaire :…………………………………………………………………...
- secrétaire adjoint : …………………………………………………………..
- trésorier : ……………………………………………………………………
- trésorier adjoint :
- autre(s) membre (s) ………………………………………………………

(indiquer obligatoirement leurs nom, prénoms, nationalité, date de naissance, profession et adresse complète)

Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l'association.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet), l'expression de notre considération distinguée.

Fait à……………………………., le……………………

signé le Président……………..…………Un autre membre ….…..………………



REMARQUES IMPORTANTES
CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE l’ASSOCIATION


1°) Toutes les correspondances de l'association doivent reprendre son titre exact et entier

2°) Les responsables sont tenus de déclarer, dans les trois mois et dans les mêmes formes que celles de la déclaration initiale, les modifications apportées :

- aux statuts : communiquer deux exemplaires des statuts repris en intégralité, datés et signés du président et d'un autre membre du Conseil d’Administration, en précisant la date de l'assemblée générale et les articles modifiés. Pour rendre publiques les modifications statutaires portant sur un changement de titre, de but ou de siège social, il est vivement conseillé que celles-ci fassent l’objet d’une insertion au Journal Officiel

- à l'administration ou à la direction du groupement : les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, avec indication de leurs nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, profession et adresse complète,

- à la création de nouveaux établissements.

Par ailleurs, les unions d'associations sont tenues de déclarer les adhésions nouvelles.

Les acquisitions ou aliénations immobilières doivent également être déclarées ; un état descriptif (en cas d'acquisition) et l'indication du prix d'acquisition ou d'aliénation complètent alors la déclaration.

3°) Les dirigeants doivent transcrire sur un registre qui doit être côté et paraphé par le président et placé sous sa responsabilité, les modifications apportées aux statuts ainsi que les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. Les dates des récépissés relatifs à ces modifications ou changements sont mentionnées à ce registre. Celui-ci doit être conservé soigneusement au siège social et être tenu à jour, afin de pouvoir être présenté, à tout moment, aux autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.

Capacité juridique:

La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance.

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique de jouir de droits et obligations et à les exercer elle-même.

La définition du dictionnaire juridique est : "Aptitude juridique d’une personne à être titulaire de droits ou d’obligations (capacité de jouissance) et à pouvoir les mettre en oeuvre (capacité d’exercice)".

Cette capacité peut s'entendre pour un individu ou pour une association, mais seules les associations déclarées ont la capacité de recevoir des libéralités conformément à l'article 910 du code civil, alinéa 2.
Si un préfet estime qu'une association n'a pas la capacité de recevoir la libéralité, il peut saisir un juge judiciaire, seul habilité en la matière. Dans ce cas, l'association ou le cas échéant, le notaire, sera informé par lettre recommandée avec avis de réception.

La sanction de l'absence de capacité juridique, est la nullité de la libéralité qui sera constatée par le juge judiciaire.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Capacit%C3%A9_juridique

DROIT DES SOCIETES

Notions générales sur les différents types de sociétés


Il existe deux types de sociétés :

- celles qui ont pour objet d'exercer une activité professionnelle ; les plus utilisées sont l'EURL, la SARL, la SA et la SAS.

- celles qui ont pour objet de faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres ; on retrouve dans cette catégorie, entre autres, le GIE, les coopératives d'artisans et de commerçants, et les sociétés civiles de moyens.


http://www.apce.com/pid1629/les-societes.html

http://www.cabinetsavocats.com/droit-societe/differentes-formes-societes.php

http://www.tpe-pme.com/creation/creation/guides/guide_de_la_creation/le-choix-de-la-forme-juridique/1423-5-les-differents-types-de-societes.php

http://www.ensmp.fr/ingenieurcivil/SitesIC/ComptaG/_lfrFR/co/comptagenerale_ULcg76.html

http://www.businesspme.com/articles/juridique/9/types-de-societes.html


http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

http://www.apce.com/pid6185/l-auto-entrepreneur.html


Personne morale

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.

La personnalité morale confère à la personne morale nombre d'attributs reconnus aux personnes physiques, comme le nom, un patrimoine ou un domicile. La personnalité morale permet notamment :

- d'ester (agir) en justice,
- d'acquérir des biens meubles ou immeubles.


Le droit français distingue :

- les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;
- les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.

Notions générales sur les règles relatives aux difficultés des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire)


http://www.entreprisendifficulte.com/

http://entreprises.pwc.fr/Mon-entreprise-est-en-difficulte--que-faire_322.html

http://www.village-justice.com/articles/nouveau-droit-entreprises-difficulte,1905.html

http://www.apce.com/pid623/les-entreprises-difficulte.html



La procédure de sauvegarde:


http://www.netpme.fr/entreprise-difficulte/751-loi-sauvegarde-entreprises.html

http://www.inforeg.ccip.fr/La-sauvegarde-fiche-92-6356.html

http://www.apce.com/pid1600/la-procedure-de-sauvegarde.html?espace=1&tp=1

http://www.vigientreprise.com/fr/sauvegarde-entreprise.htm


Redressement judiciaire:


http://fr.wikipedia.org/wiki/Redressement_judiciaire

http://www.inforeg.ccip.fr/Redressement-judiciaire-fiche-93-6357.html

http://vosdroits.service-public.fr/pme/N18278.xhtml

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/redressement.php


Liquidation judiciaire:


http://fr.wikipedia.org/wiki/Liquidation

http://www.inforeg.ccip.fr/La-liquidation-judiciaire-fiche-94-6051.html

http://www.lexinter.net/JF/liquidation.htm

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/liquidation.php

Intuitu Personae

http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Intuitupersonae.html

La procédure collective

Une procédure collective est ouverte sur jugement du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance lorsqu'une entreprise est en difficulté. Une procédure collective peut déboucher sur trois cas :

Si l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements. Le Tribunal estime que l’entreprise peut surmonter ses difficultés. L’entreprise en difficulté sera alors en procédure de sauvegarde,

Si l’entreprise est en état de cessation de paiements mais que le Tribunal estime que l’entreprise peut surmonter ses difficultés. L’entreprise en difficulté sera alors en redressement judiciaire,

Le Tribunal estime que l’entreprise ne pourra pas survivre à ses difficultés. C’est alors la liquidation judiciaire pour l’entreprise.

Une procédure collective peut s’appliquer à toute personne (physique ou morale) exerçant une activité économique en cessation de paiements ou menacée de l’être. La procédure collective permet d’organiser le règlement des dettes de l’entreprise en difficulté afin que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.

DROIT DES CONTRATS


Principes et règles générales en droit des contrats


http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_contrats_en_France

http://www.lexinter.net/JF/droit_des_contrats.htm


Formation du contrat:


Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :

- Le consentement de la partie qui s'oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière du consentement ;
- Une cause licite dans l'obligation.

À défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.


http://aesplus.net/Les-conditions-de-formation-du.html

http://www.lexinter.net/JF/formation_du_contrat.htm

http://playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/conditions_formation_contrat.htm

Exécution du contrat (notamment sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution: responsabilité contractuelle...):


Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution - les effets sont ceux que les parties ont voulus - et l'inexécution - les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents. L'exécution est l'application de la 'loi contractuelle' selon J. Carbonnier, définie par l'article 1134 du C.C (I) et en tant que telle, doit surmonter des difficultés d'application (II)


http://playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/Le_principe_d_execution_du_contrat.htm

http://aesplus.net/La-force-obligatoire-du-contrat.html

http://fr.jurispedia.org/index.php/Principes_fondamentaux_relatifs_%C3%A0_l'ex%C3%A9cution_du_contrat_administratif_(fr) (Première partie...)


Sanctions, responsabilité contractuelle:


http://polycopies.free.fr/inexecution.htm

http://playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/L_inexecution_du_contrat.htm

http://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_contractuelle_en_France

http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/L%20inexecution%20du%20contrat.pdf

http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm

http://playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/Les_conditions_de_la_responsabilite_contractuelle.htm

http://encyclo.erid.net/document.php?id=308



RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Le régime de la responsabilité contractuelle résulte des règles dérivées par la jurisprudence sur la base de l'article 1147 du Code Civil

La violation des obligations contractuelles de droit commun résultant des dispositions du Code civil prévues aux articles 1136 à 1164 et des dispositions particulières prévues au contrat conclu entre les parties engage la responsabilité du débiteur de l'obligation s'il s'agit d'une inexécution totale ou partielle ou d'une mauvaise exécution.

La jurisprudence a dégagé deux types d'obligations, l'obligation de résultat et l'obligation de moyens.

Obligation de résultat: Le débiteur d'une obligation de résultat est tenu de façon absolue de fournir ce résultat, sauf cas de force majeure.

Obligation de moyens: Le débiteur d'une obligation de moyens est tenu de mettre en oeuvre la prudence, la diligence et les moyens techniques et/ou intellectuels normaux en vue de satisfaire l'obligation sans pour cela être tenu de parvenir au résultat.

Nature de l'obligation et stipulations contractuelles: Les parties peuvent déterminer contractuellement la nature d'obligations qu'elles stipulent, avec des clauses qui peuvent prévoir par exemple des efforts raisonnables, les "meilleurs efforts", etc. Elles peuvent stipuler une obligation de résultat, par exemple en prévoyant qu'un contrat est "clé en mains" ou "produits en mains".

Le développement de la responsabilité dite "sans faute" se fait dans le cadre d'obligations qualifiées d'obligations de résultat ou de "strict liability".

Cessation du contrat:


http://www.avocat-sport.fr/#/news/show/agents_de_sportifs/la_rupture_du_contrat_d-agent_sportif

http://www.hotfrog.fr/Entreprises/Avocat-en-Droit-du-Sport-RMS-Avocats-Cabinet-d-avocats-a-Paris/La-rupture-du-contrat-d-agent-de-joueur-de-football-par-RMS-Avocats-8683

http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/resiliation.html


Voir dans les différentes fiches précédentes, les notions sur la cessation du contrat, les causes d’extinction du droit commun telles que la survenance d’une impossibilité d’exécution, l’arrivée du terme s’il y en a un, la réalisation d’une condition résolutoire, rupture du contrat, mauvaise exécution ou fraude, rupture amiable, décès d'un cocontractant, etc...

Les contrats spéciaux (plus spécialement...)


Le contrat de mandat:


http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_mandat

http://aesplus.net/Le-contrat-de-mandat.html

http://www.net-iris.fr/pratique/17-les-intermediaires-commerciaux-agent-commercial-le-courtier-et-le-commissionnaire.php

http://www.oboulo.com/difference-contrat-entreprise-contrat-mandat-16393.html


Le contrat de courtage:


http://www.inforeg.ccip.fr/Le-courtier-fiche-69-5998.html

http://commercial.axelere.com/billet/categorie-Definitions-Juridique/courtage-courtier-et-contrat-de-courtage~647.html

http://www.net-iris.fr/pratique/17-les-intermediaires-commerciaux-agent-commercial-le-courtier-et-le-commissionnaire.php


Le contrat d'entreprise:


http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d'entreprise_(fr)

http://www.lexinter.net/JF/contrat_d'entreprise.htm

http://www.oboulo.com/difference-contrat-entreprise-contrat-mandat-16393.html


Le contrat de commissionnaire:


http://www.inforeg.ccip.fr/Le-commissionnaire-fiche-69-5997.html

http://www.alsaeco.com/publicmedia/pdf/COMMISSIONNAIRE.pdf

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/commission.php

http://www.net-iris.fr/pratique/17-les-intermediaires-commerciaux-agent-commercial-le-courtier-et-le-commissionnaire.php

DROIT SOCIAL


Droit du Travail


http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_du_travail


Les règles en droit du travail:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_du_travail_(France)

http://www.efe.fr/fiche-formation/Droit-travail-1-Maitriser-regles-fondamentales-7356

- La loi et les règlements:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi

http://aesplus.net/La-loi-et-le-reglement.html

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_du_travail_(France)

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai.html

- La convention collective:

http://www.davidtate.fr/Comment-denoncer-un-usage-en-droit

http://www.juritravail.com/Convention-collective-Reglement-Interieur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_collective

http://www.convention-collective.fr/

http://www.infotravail.com/conventions-collectives/convention-collective-utilite,92.html

- L'usage:

http://www.juritravail.com/contrat-de-travail-employeur/denoncer-usage-entreprise-employeur

http://www.commentfaiton.com/fiche/voir/19120/comment-definir-la-notion-d-usage-en-droit-du-travail-

http://www.davidtate.fr/Comment-denoncer-un-usage-en-droit

- Le règlement intérieur d'entreprise:

http://www.juritravail.com/Convention-collective-Reglement-Interieur/Reglement-Interieur

http://www.lexinter.net/Legislation5/reglement_interieur.htm

http://www.inforeg.ccip.fr/Le-reglement-interieur-fiche-42-6673.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sanctions-pouvoir-disciplinaire/reglement-interieur.html

http://www.netpme.fr/travail-entreprise/1199-reglement-interieur.html

Le Contrat de Travail:


- Le contrat emploi-formation (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat de professionnalisation...)

http://www.la-nacre.org/fr/emploi-et-metiers/etudes-et-observation/contrat-dobjectifs-emploi-formation/index.html


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=991

http://www.avis-droit-social.net/apprentissage.php

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11245.xhtml

http://www.lapprenti.com/html/apprenti/contrat.asp


http://www.jetudie.com/formation_alternance/contrat_de_qualification.htm

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/contrat-de-qualification.htm

http://www.guide-du-travail.com/lexique/contrat-de-qualification.html

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57248/contrat-de-qualification


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-professionnalisation.html

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/contrat-professionnalisation.htm

http://www.guide-du-travail.com/lexique/contrat-de-professionnalisation.html


- Le contrat d'emploi:


Analyse générale du contrat d'emploi


* Définition:

http://www.businesspme.com/articles/juridique/36/le-contrat-de-travail-definition-et-contenu.html

http://definition.actufinance.fr/contrat-de-travail-265/

http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-contrat-de-travail-150.html

http://www.etnoka.fr/static/page/infosconseils/emploi/place/contrats/definition

http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/definitioncontratdetravail.htm

http://www.jurimodel.com/DISPLAY/fiches-pratiques-contrat-de-travail

* Exécution: obligations et prérogatives respectives de l'employeur et du salarié: plus spécialement, pouvoirs règlementaires et disciplinaires de l'employeur, modifications contractuelles, "transfert d'entreprise".

http://www.cv.com/document-droittravail-clauses-obligations.htm

http://www.dte.gouv.nc/portal/page/portal/dte/themes/contrat_travail/exec_contrat_travail

http://www.oboulo.com/execution-contrat-travail-53790.html



http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/obligations-employeur-lors-embauche.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/principales-caracteristiques-du-contrat-travail.html

http://www.cv.com/document-droittravail-clauses-obligations.htm

http://www.guide-du-travail.com/contrat-de-travail

http://www.jurisexpert.net/les-devoirs-et-obligations-de-lemployeur/

http://knol.google.com/k/les-pouvoirs-de-l-employeur-direction-et-organisation-r%C3%A9glement-int%C3%A9rieur#



http://www.guide-du-travail.com/contrat-de-travail

http://www.jurisexpert.net/les-principaux-devoirs-et-obligations-du-salarie/

http://www.lexinter.net/JF/droits_et_obligations_du_salarie.htm

http://www2.ce-chsct.fr/web/?/203-Bien-Connaitre-Les-Droits-Et-Prerogatives-Des-Irp-Pour-Mieux-Agir-Au-Service-De-Tous-Les-Salaries



http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sanctions-pouvoir-disciplinaire/reglement-interieur.html

http://www.liaisons-formation.fr/61/pages/formation/32/716/3339-exercer-le-pouvoir-disciplinaire

http://www.vision-competences.net/articles/employeur-et-travailleur.html

http://bts-ig.webou.net/Cours/Droit/Les_pouvoirs_de_l_employeur.pdf

http://mhousset.waika9.com/reglint.htm

http://www.juritravail.com/droit-travail-tpe-pme/pouvoir-disciplinaire-employeur

http://www.oodoc.com/4003-le-pouvoir-disciplinaire-employeur.php

http://www.efe.fr/fiche-formation/Pouvoir-disciplinaire-employeur-quelle-etendue-Quelles-limites--2834

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl70-travail-les-sanctions-disciplinaires.php3

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sanctions-pouvoir-disciplinaire/sanction-disciplinaire.html

http://www.lexinter.net/JP/sanctionsdisc.htm

http://www.avis-droit-social.net/pouvoir_disciplinaire.php

http://fr.jurispedia.org/index.php/Pouvoir_r%C3%A9glementaire_(fr)

http://www.ac-guadeloupe.fr/Cati971/snd_degre/droit_homme/telechargement/pedagogie/gongon/16_04_08/PouvoirsEmployeur.pdf

http://lewebpedagogique.com/bacstg/eco-droit-le-contrat-de-travail/



http://www.lexinter.net/JPTXT/modification_du_contrat_de_travail1.htm

http://knol.google.com/k/la-modification-du-contrat-de-travail-en-droit-du-travail-fran%C3%A7ais#

http://www.village-justice.com/articles/Modification-contrat-travail,2216.html

http://www.oboulo.com/modification-unilaterale-contrat-travail-38174.html



http://www.guide-du-travail.com/aleas-de-la-vie-professionnelle/transfert-d-entreprise.html

http://www.cv.com/droit-du-travail/contrat-de-travail/transfert-entreprise.html

http://www.village-justice.com/articles/Modification-contrat-travail,616.html

http://www.oboulo.com/transfert-entreprise-art-122-12-code-travail-12462.html

http://www.lentreprise.com/3/4/5/le-principe-de-l-article-l-122-12-du-code-du-travail_9528.html

http://www.droitsocial-conseils.com/difficultes-dexecution/transfert-dentreprise/transfert-des-contrats/

http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,8069,00.html


Analyse particulière du contrat de travail à durée indéterminée et du contrat de travail à durée déterminée


* Le contrat de travail à durée indéterminée (conclusion et cessation)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_%C3%A0_dur%C3%A9e_ind%C3%A9termin%C3%A9e

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-indeterminee-cdi.html

http://www.lexinter.net/JF/contrat_de_travail_a_duree_indeterminee.htm

http://www.formaguide.com/article.php3?id_article=699

http://www.lexinter.net/JF/fin_de_la_relation_de_travail.htm

* Le contrat de travail à durée déterminée (conclusion et cessation)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_%C3%A0_dur%C3%A9e_d%C3%A9termin%C3%A9e

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html

http://www.lyonne-emploi.com/Dossiers/contrat-duree-determinee.htm

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F38.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml

Droit de la sécurité sociale

http://www.securite-sociale.fr/

http://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_en_France

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/securite-sociale.php


Les organismes sociaux:

- Détermination des différents organismes sociaux:

http://www.obseques-liberte.com/apres-deces/aider/organismes-sociaux.htm

http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/listeOrganismes.nsf/wmrechercheorga

http://www.securite-sociale.fr/institutions/organigr/organigramme.htm

- Mission des différents organismes sociaux:

http://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_en_France

http://www.obseques-liberte.com/apres-deces/aider/organismes-sociaux.htm

- Recours à l'encontre des décisions des organismes sociaux:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_des_affaires_de_S%C3%A9curit%C3%A9_Sociale

http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/deuxieme_partie_etudes_documents_100/etudes_diverses_103/prealable_matiere_5864.html

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_etudes_documents_120/etudes_theme_libertes_122/contentieux_general_5975.html

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/securite-sociale.php

http://www.linternaute.com/pratique/vos-droits/sante/securite-sociale/296/regler-un-litige-avec-la-securite-sociale.html


(En supplément...)


http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_administratif_(France)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2025.xhtml

http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d'%C3%89tat_(France)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_administratif_en_France

L'assujettissement à la sécurité sociale:

Selon l’article L311-2 du code de la sécurité sociale, le régime général d’assujettissement à la sécurité sociale est celui des travailleurs salariés. Ainsi sont assujettis à ce régime général les sportifs liés par un contrat de travail à une association sportive.
La base de calcul des cotisations URSSAF et ASSEDIC ainsi que celle de la retraite complémentaire est la rémunération réelle au sens large du terme ; qu’elle soit en nature ou en espèce.

http://www.securite-sociale.fr/institutions/organigr/organigramme.htm

- Le régime général:

http://cours.kestudy.com/Assujettis_au_r%C3%A9gime_g%C3%A9n%C3%A9ral_de_la_s%C3%A9curit%C3%A9_sociale.html

http://www.convention-sport.com/jurisprudence/cour-cassation/sport-montagne.htm

http://cours.kestudy.com/R%C3%A9gime_g%C3%A9n%C3%A9ral_(s%C3%A9curit%C3%A9_sociale).html

http://www.ffr.fr/var/corporate/storage/original/application/d6a4da6d1c7a11cb447e47c14e26b2fb.pdf

- Les autre régimes:

http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/connaitre-l-assurance-maladie/missions-et-organisation/la-securite-sociale/les-differentes-branches-du-regime-general.php

http://www.ena.fr/index.php?page=ressources/rapports/sante/regimes

http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france4.html

http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france0.html

- L'assiette des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale) :

Ensemble des éléments (salaires, avantages en nature…) pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

http://www.apce.com/pid811/cotisations-sociales.html

http://www.net-iris.fr/indices-taux/4-cotisations-sociales-taux-et-assiettes-des-charges.php

http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2004-136.pdf

http://www.securite-sociale.fr/comprendre/dossiers/comptes/2008/ccss200806_fic_06-7.pdf

http://www.apce.com/pid2756/tva.html?espace=3#toc6

http://www.apce.com/pid2755/taxe-professionnelle.html?espace=3

http://www.apce.com/pid241/comprendre-la-fiscalite.html?espace=3

http://www.apce.com/pid2752/impot-sur-les-societes.html?espace=3